Formation : Comprendre la VAE
Qu’est-ce que la VAE ?
V.A.E. : Validation des Acquis et de l’expérience
La validation des acquis est un droit individuel inscrit dans le code du travail et dans le code de l’éducation.
- Code du travail : article L900-1
" Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles ..."
- Code de l’éducation : article L335-5
" La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes. Peuvent être prises en compte au titre de la validation, l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d’activité requise ne peut-être inférieure à trois ans."
A quoi ça sert ?
- Obtenir une certification
- Mettre en cohérence sa certification avec son niveau de responsabilité
- Valider son expérience pour soi
- Faire reconnaître ses compétences
- Obtenir un niveau de qualification permettant d’accéder à une formation d’un niveau supérieur ou de s’inscrire à un concours
- Changer d’emploi
- Évoluer professionnellement / Obtenir une augmentation ou une promotion professionnelle
- Développer sa confiance en soi
Les conditions
Changements en 2023 :
Suite à la publication de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les règles encadrant le dispositif de la VAE vont être modifiées en 2023.
Plus précisément, la loi vise à élargir et faciliter l’accès à la VAE.
Les conditions d’application de la loi seront précisées par décret prochainement.
| Les actions de VAE visaient uniquement l’acquisition d’une certification professionnelle complète. | Cette année, l’objet des actions de VAE sera élargi. Les actions viseront toujours l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP et en plus, pourront permettre d’acquérir un bloc de compétences d’une certification. | ||
| Toute personne engagée dans la vie active pouvait faire reconnaître ses acquis professionnels à condition de bénéficier d’un an d’expérience (1 607 heures) en continu ou non dans une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat en rapport direct avec la certification visée. Les sportifs de haut niveau, les élus locaux et les personnes exerçant des responsabilités syndicales étaient également éligibles à la VAE. | La loi instaure un accès universel à la VAE. Ainsi, toute personne de toute expérience en lien avec la certification visée pourra bénéficier du dispositif. De plus, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) seront prises en compte dans la durée d’expérience. Enfin, le minimum d’un an pour cette durée d’expérience sera supprimé. | ||
| La durée maximale du congé de VAE était de 24 heures. | Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE sera portée à 48 heures. Elle pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. |
Le candidat à la VAE n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur pour la préparer et la présenter. De même, un demandeur d’emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également bénéficier d’une VAE sous certaines conditions.
La VAE qui est préparée doit être en rapport avec l’activité et les acquis du candidat.
L’employeur (public ou privé) peut également décider d’inscrire dans un plan de formation une ou plusieurs actions de VAE pour un salarié ou agent.
Il ne peut pas cependant obliger un salarié à suivre cette formation. Le refus de participer à une VAE ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.
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